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LA GARANTIE D’EVICTION EST DUE A L’ACHETEUR ET NON AUX SOCIETES DE SON GROUPE (Cour de Cassation, 8 avril 2021 n°19-25.305)

14 septembre 2021

Par un arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur, ce qui n’inclut pas les filiales de ce dernier.