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IP News – Juillet 2021

NEWSLETTERS

DÉPOTS DE MARQUES DE MAUVAISE FOI : BIEN MAL ACQUIS NE PROFITE JAMAIS (TUE, 21 AVRIL 2021, T-663/19, HASBRO C/ EUIPO ; TUE, 28 AVRIL 2021, T-311/20, FRANCE AGRO C/ EUIPO)

Par deux arrêts récents, le Tribunal de l’Union Européenne a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi, susceptible de conduire à l’annulation d’une marque.

Ainsi, si la pratique du dépôt réitéré n’est pas interdite en soi, elle le devient si elle vise, de manière intentionnelle, à contourner l’obligation d’usage des marques applicable cinq ans après leur enregistrement (TUE, 21 avril 2021, T-663/19, Hasbro c/ EUIPO).

Par ailleurs, le Tribunal a jugé que le dépôt, pour des produits alimentaires, d’une marque dont l’élément distinctif désigne le prénom d’une cheffe de cuisine reconnue, dans le but de bénéficier indument de sa notoriété, constitue un dépôt de mauvaise foi (TUE, 28 avril 2021, T-311/20, France Agro C/ EUIPO). [EN SAVOIR PLUS]

LA SURFACE LISSE DE LA BRIQUE LEGO CONSTITUE UNE CARACTERISTIQUE DE SON APPARENCE AU TITRE DES DESSINS ET MODELES (TUE, 24 mars 2021, aff. T-515/19)

Par un arrêt en date du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la protection de la brique de jeux Lego par le droit des dessins et modèles communautaires.

En effet, le Tribunal a considéré que la surface lisse de la brique constituait bien une caractéristique de l’apparence du produit qui n’est pas exclusivement imposée par sa fonction technique et qui permet donc sa protection au titre du droit des dessins et modèles. [EN SAVOIR PLUS]

VIOLATION D’UN CONTRAT DE LICENCE OU CONTREFACON DE DROIT D’AUTEUR ? ATTENTION AU FONDEMENT DE LA DEMANDE (Cour d’appel de Paris, 19 mars 2021 n°19/17493)

La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision par laquelle le TGI de Paris avait déclaré irrecevable l’action en contrefaçon introduite par la société Entr’Ouvert à l’encontre de la société Orange, en application du principe de non cumul des responsabilités, l’action devant être présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que le dommage résultait de l’inexécution d’obligations contractuelles. [EN SAVOIR PLUS]

LA GARANTIE D’EVICTION EST DUE A L’ACHETEUR ET NON AUX SOCIETES DE SON GROUPE (Cour de Cassation, 8 avril 2021 n°19-25.305)

Par un arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur, ce qui n’inclut pas les filiales de ce dernier. [EN SAVOIR PLUS]

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