Dans un article publié par L’Argus de l’assurance, Caroline Derache, associée, et Audrey Lemniai, counsel, reviennent sur une décision importante rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026 concernant l’action en réparation d’un préjudice d’anxiété.
La Cour juge que cette action est soumise au délai de prescription de dix ans applicable à la réparation des dommages corporels. Cette solution confirme l’intégration du préjudice d’anxiété dans le champ du dommage corporel.
L’arrêt apporte également des précisions sur le point de départ de ce délai de prescription, notamment lorsque le préjudice d’anxiété est invoqué de manière autonome.
Cette décision constitue une clarification importante du régime juridique applicable à ce type de préjudice et intéressera particulièrement les praticiens du droit de la responsabilité et des assurances.
Lire l’analyse de Caroline Derache et Audrey Lemniai dans L’Argus de l’assurance : [lien]
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