retour

Mise à jour des délais applicables devant l’INPI

PUBLICATIONS

Par une décision n° 2020-32 publiée le 19 mars 2020, le Directeur de l’INPI a pris la décision de proroger les délais impartis par l’INPI dans les procédures relatives aux marques et dessins et modèles, non échus à la date du 16 mars 2020.

Ces délais sont portés à 4 mois, à l’exception des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque.

Cela concerne essentiellement les délais de réponse à une objection de forme ou de fond émise par l’INPI.

Par ailleurs, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 actuellement en discussion contient des dispositions de nature à modifier les délais prescrits par le Code de la propriété intellectuelle qui ne peuvent être modifiés par le Directeur de l’INPI.

A cet égard, il est vraisemblable que le Gouvernement prenne des dispositions nouvelles par voie d’ordonnance dans les prochains jours.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces nouvelles dispositions.

x

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez notre politique de cookies.

Accepter Refuser
x

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez notre politique de cookies.

Accepter Refuser