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IP News – Décembre 2020

NEWSLETTERS

 

Conflit entre marques : la prise en compte de la notoriété du titulaire de la marque pour apprecier le risque de confusion (CJUE 17 sept. 2020, aff. C-449/18 P, C-474/18 P)

Le 8 août 2011, le joueur de football Lionel Messi avait déposé une demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union Européenne « MESSI » n°010181154 en classes 9, 25 et 28, notamment pour des appareils de sauvetage et des vêtements.

Le titulaire de deux marques de l’UE antérieures « MASSI » n°3436607 et n°414086 déposées pour des vêtements, des tenues et dispositifs de protection contre les accidents, s’est opposé à l’enregistrement de la marque « MESSI ». [EN SAVOIR PLUS]

Une place de marché commet des actes de concurrence déloyale en présentant abusivement des articles indisponibles (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 2, 20 novembre 2020, n° 19/10188)

Dans un arrêt rendu le 20 novembre dernier, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de sites Internet, pour avoir commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la société Bonpoint.

Dans cette affaire, la société Bonpoint, spécialisée dans la confection et la vente de vêtements hauts de gamme pour enfants, commercialise ses fins de série par le biais de revendeurs en ligne, dont le site www.yoox.com[EN SAVOIR PLUS]

Publication de nouvelles lignes directrices et recommandations par la CNIL concernant la réglementation des cookies

Le 17 septembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) a publié de nouvelles lignes directrices accompagnées de recommandations afin de rappeler les règles applicables en matière d’utilisation des cookies sur Internet.

Dans ses nouvelles lignes directrices, la CNIL tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2020, évoquée dans notre newsletter parue en juillet dernier, concernant la possibilité de recourir à un « mur de cookies ». La CNIL admet ainsi la licéité de cette pratique à condition que l’information fournie à l’utilisateur indique clairement qu’en cas de refus de consentir il ne pourra accéder au contenu ou au service. [EN SAVOIR PLUS]

Condamnation pour parasitisme d’une société n’ayant pas réglé les prestations de son agence de communication (Tribunal judiciaire de Paris – 9 octobre 2020 – BUG / IXOW France et autres)

Afin de moderniser son identité visuelle et définir une stratégie de communication, une société a fait appel aux services d’une agence de communication. La moitié des factures de l’agence étant restées impayées (20 540 €), l’agence de communication a tenté d’obtenir la condamnation de son client pour atteinte à ses droits d’auteur et parasitisme.

L’agence de communication estimait être titulaire de droits d’auteur portant notamment sur un logo, le slogan « We love cycling as much as you do » et la charte graphique développés par ses soins. Ces éléments étaient utilisés par le client sur son site internet, Facebook et Twitter ainsi que sur le packaging de ses produits. [EN SAVOIR PLUS]


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