Article by Lise Damelet, partner, Hélène Joyau, associate and Clarissa Teixeira, paralegal, about the assignment of the Intermarché brand for restrictive competition practices, in LSA.
“Le 19 février dernier, plusieurs sociétés de l’enseigne Intermarché ont été assignées devant le Tribunal de commerce de Paris, par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, pour des pratiques restrictives de concurrence dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs.
Faisant suite à une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF »), l’assignation du 19 février 2021 vise notamment les centrales internationales de services d’Intermarché, à savoir AGECORE et Intermarché Belgique (ITM Belgique).
Ces pratiques seraient matérialisées par la conclusion de contrats internationaux imposée par les centrales d’Intermarché à leursfournisseurs. Ces derniers auraient ainsi subi des moyens de pression de la part d’Intermarché tels que l’arrêt des commandes ou le déréférencement des marques afin de les contraindre à signer ces accords.”
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