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L’AGEFI Hebdo : Offres publiques, les retraits obligatoires facilités par la loi Pacte

June 13 2019
LES auteurs

Article by  Alexandre Omaggio, partner, about mandatory withdrawals facilitated by the Pacte law, in L’AGEFI Hebdo.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), qui constitue une des réformes majeures de la présidence Macron pour l’attractivité de la France, a été promulguée le 23 mai dernier. L’une de ses mesures phares en droit boursier consiste en l’abaissement de 95 % à 90 % du seuil de détention requis pour procéder à un retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique. Rappelons que le retrait obligatoire (« squeeze-out » selon la terminologie anglo-saxonne) est la procédure permettant à l’initiateur d’une offre publique, dès lors qu’il atteint un certain niveau de capital et/ou de droits de vote fixé par la réglementation, de forcer les actionnaires qui n’auraient pas apporté leurs titres à l’offre, à les céder en contrepartie d’une indemnisation. Le retrait obligatoire est donc une modalité essentielle du régime des offres publiques en ce qu’il permet à l’initiateur de détenir 100 % du capital et des droits de vote de la société, et de la sortir de la cote.”

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