Quelques semaines seulement après le début de la propagation planétaire du virus, l’épidémie du Coronavirus frappe durement les entreprises françaises, déjà affaiblies pour certaines par les récents épisodes de grève et le mouvement des Gilets Jaunes.
Les mesures prises par les différents gouvernements pour freiner la progression du Coronavirus (principalement la fermeture des frontières et des lieux publics ainsi que l’interdiction des rassemblements), si elles répondent à des considérations légitimes et impératives de santé publique visant à protéger les populations, aggravent encore les conséquences financières pour nos entreprises et fragilisent l’emploi.
Certains secteurs sont lourdement affectés, tels que le tourisme, l’industrie automobile, la restauration ou le retail.
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté
Le gouvernement a rapidement réagi et mis en place un certain nombre de mesures en faveur des entreprises affectés, que vous pouvez retrouver ici : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.
Il ne s’agit pas à proprement parler de mettre en place des moyens nouveaux mais plutôt d’utiliser les outils existants de résolution des difficultés des entreprises avec l’appui d’un regard particulièrement bienveillant des autorités en cette période de crise :
- • Solliciter le gel du paiement et l’étalement de dettes fiscales et/ou cotisations sociales (hors parts salariales), voire des remises exceptionnelles sur les pénalités et intérêts de retard ;
Les demandes sont portées, pour les dettes sociales, auprès de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html) et pour les dettes fiscales, auprès du SIE dont vous relevez à l’aide d’un formulaire spécifique (
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/
modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf) ;
Pour les cas plus complexes, nous recommandons de vous adresser à la Commission des chefs de services financiers (CCSF), qui réunit les représentants des créanciers publics et permet un traitement unifié de votre passif fiscal et social ;
- • Recourir à l’activité partielle sur autorisation préalable de la DIRECCTE de manière simplifiée et renforcée, l’indemnité compensatrice versée aux employeurs ayant été augmentée au niveau du smic ;
- • Faire appel à Bpifrance pour maintenir ou obtenir des lignes de financement, notamment par le biais de contre-garanties consenties par Bpifrance au profit des établissements bancaires ;
- • Négocier avec vos partenaires bancaires via l’appui de la médiation du crédit un rééchelonnement de vos emprunts.
Les communications gouvernementales ne précisent pas les conditions d’accès précises à ces dispositifs. On peut raisonnablement penser qu’elles n’auront pas un caractère d’automaticité et qu’il conviendra de justifier que l’origine des difficultés est liée, directement ou indirectement, à l’épidémie de Coronavirus qui sévit.
A ces mesures s’ajoutent celles annoncées lors de l’allocution du Président de la République du 12 mars 2020, qui semblent aller plus loin que les premiers dispositifs gouvernementaux et dont il faudra attendre les contours précis :
- • Report automatique, à une date à déterminer des impôts et cotisations exigibles au mois de mars, « sans justification, sans formalités, sans pénalités » ;
- • Mise en place dans les prochains jours d’un « mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en œuvre » pour « préserver les emplois et les compétences » ;
- • Prise en charge par l’Etat de l’indemnisation des salariés « contraints de rester chez eux visant à protéger les salariés et les entreprises « quoiqu’il en coûte » ;
Pour mettre en œuvre et coordonner l’ensemble de ces mesures, il pourra utilement être désigné auprès du Président du Tribunal de commerce compétent un mandataire ad hoc ou un conciliateur, professionnel de l’économie et de la finance à même d’assister les débiteurs dans la résolution de leurs difficultés.
Le Coronavirus : un cas de force majeure ?
Une réflexion doit également être menée sur les relations contractuelles avec vos clients et fournisseurs, et plus précisément sur l’impact du Coronavirus sur le respect des droits et obligations de chacune des parties.
L’Etat a d’ores et déjà reconnu l’épidémie du Coronavirus comme un cas de force majeure dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
Cette position ne lie toutefois absolument pas les opérateurs privés.
Il convient donc désormais d’apprécier au cas par cas si, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé, l’épidémie du Coronavirus est susceptible de caractériser, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou à tout le moins une situation caractérisant l’imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil.
C’est un sujet majeur, à la fois pour permettre aux uns de ne pas risquer de subir de lourds dommages et intérêts, ou des pénalités de retard, en cas d’inexécution contractuelle, et aux autres de ne pas se voir opposer de manière abusive et systématique la force majeure en guise d’exemption au respect des obligations contractuelles.
Rappelons que la définition de la force majeure est particulièrement exigeante et nécessite de démontrer qu’à la date de conclusion du contrat, l’évènement est extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le fait que l’exécution soit rendue plus onéreuse ne répond pas à cette définition, et pourrait seulement relever de l’imprévision en ce qu’elle modifie des circonstances imprévisibles au moment de la formation du contrat.
L’analyse de la jurisprudence des tribunaux français invite d’ailleurs à la prudence puisque, lors l’épidémie de grippe H1N1, certes d’une ampleur bien moindre, la force majeure n’a pas été reconnue.
En toutes hypothèses, l’ampleur du trouble économique subi par une partie ne saurait être de nature à justifier un comportement déloyal ou teinté de mauvaise foi de l’une des parties.
Il apparaîtra au contraire conforme aux principes de bonne foi et d’obligations d’information posés par le Code civil d’entamer rapidement un dialogue avec ses partenaires si l’inexécution contractuelle, totale ou partielle, apparaît vraisemblable.
Les entreprises seront également vigilantes aux dispositions de leurs polices d’assurance qui pourraient elles-mêmes exclure les épidémies et pandémies du champ d’application des garanties.
L’équipe spécialisée en droit des entreprises en difficulté du cabinet FTPA est mobilisée pour vous assister à traverser cette période de crise à l’ampleur et la soudaineté inédite.
