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01net : Pourquoi la « collecte de masse » des données par le fisc viole-t-elle a priori le RGPD ?

November 12 2019

Intervention by Boriana Guimberteau, partner, about mass collection of public taxpayer data by the tax authorities, in 01net.

Bercy veut permettre aux impôts et aux douanes d’utiliser un outil intelligent pour collecter en masse les données publiques des contribuables. Revenons sur les fortes interrogations que suscitent ce dispositif. 

Dans le cadre du projet loi finances 2020 à l’initiative du gouvernement, la douane et les impôts pourraient collecter en masse les données que les utilisateurs publient sur les réseaux sociaux et les plates-formes. Ces administrations exploiteraient ainsi l’ensemble des publications, photos, vidéos publiques que vous postez sur Facebook ou Instagram mais aussi les petites annonces que vous affichez sur LeBonCoin… pour traquer les fraudeurs. Selon un rapport publié en février 2018 par Solidaires-Finances publiques, la sous-déclaration des revenus reste la fraude « la plus courante ». Au total, le manque à gagner pour l’État s’élève à 100 milliards d’euros par an.”

The full article is available on 01net.

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