Publications

Vol avec correspondance hors UE retardé : quelle obligation pour un transporteur aérien non communautaire ?

19 mai 2022

LES EXPERTISES

Par une décision du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004. Ce texte établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers. Il s’applique en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance effectué par un transporteur aérien non communautaire, au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre et à destination d’un Etat tiers avec une escale effectuée dans ce dernier.

Retrouvez l’intégralité de l’article par Nathalie Younan et Sonia Merad dans Option Droit & Affaires en cliquant ici.