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Un stagiaire d’un cabinet d’avocat de la partie requérante peut assister l’huissier pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon. L’huissier doit se limiter à de simples constations matérielles

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Le 28 février 2020, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur deux questions relatives à la validité des constats d’huissier.

La première question posée à la cour était celle de savoir si le stagiaire du cabinet d’avocat de la société requérante avait le droit d’assister l’huissier pour l’établissement d’un constat d’achat. La cour d’appel énonce que le seul fait que l’achat des produits litigieux ait été effectué par un stagiaire du cabinet d’avocat de la société requérante ne porte pas atteinte au principe de loyauté de la preuve. Elle précise en revanche que la présentation de ce stagiaire comme simple témoin, sans mention de sa qualité réelle, doit être considérée comme déloyale et ainsi entrainer l’annulation du constat d’achat des produits litigieux.

Cette solution inédite fait preuve de résistance à l’égard de la jurisprudence stricte de la première chambre de la Cour de Cassation qui, dans son arrêt du 25 janvier 2017, prononçait l’annulation du procès-verbal de constat d’achat dont l’objet litigieux avait été acheté par le stagiaire du cabinet d’avocat de la requérante, et ce même s’il n’était argué d’aucun stratagème déloyal.

Au titre du second moyen, la cour d’appel annule le constat d’huissier au motif que l’huissier a outrepassé les pouvoirs qui lui étaient attribués par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Ainsi, en utilisant la première personne du pluriel dans le procès-verbal et en reprenant des termes techniques qui échappaient à sa compétence, l’huissier ne s’est pas borné à de simples constatations matérielles.

 

 

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