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IP News – Septembre 2020

NEWSLETTERS

 

 

La marque dite « Lanceur de fleurs » de Banksy annulée par l’EUIPO pour dépôt de mauvaise foi

Dans une décision intéressante à la frontière du droit des marques et du droit d’auteur, l’EUIPO a considéré que le dépôt à titre de marque du graffiti « Lanceur de fleurs » de Banksy par la société représentant les intérêts de ce dernier avait été fait de mauvaise foi. Ce dépôt visait en effet à contourner une protection impossible par le droit d’auteur en raison de l’anonymat voulu par l’artiste et la création d’œuvres impliquant la violation des droits de tiers (EUIPO, décision d’annulation, 14 SEPTEMBRE 2020, n°33 843 C). [EN SAVOIR PLUS]

 

 

La société SPARTOO condamnée à 250 000 euros d’amende pour violation du RGPD (CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003)

Le 28 juillet 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a condamné la société SPARTOO à une amende de 250 000 euros. Elle a apporté dans sa décision des précisions concernant les règles relatives à la protection des données que doivent respecter les entreprises (CNIL, 28 JUILLET 2020, n° SAN-2020-003). [EN SAVOIR PLUS]

 

 

La marque « Let’s Grau » peut être utilisée par une personne morale de droit public du fait de l’absence d’expression française équivalente

Dans une rare décision du 22 juillet 2020 concernant l’application de la Loi Toubon qui donne un éclairage sur les critères à suivre pour la respecter, le Conseil d’Etat valide l’utilisation de la marque « Let’s Grau » par la commune du Grau-du-Roi malgré l’interdiction d’utiliser à titre de marque un terme étranger par une personne morale de droit public.

Cette exception est justifiée par l’absence d’équivalent français pour le terme « Let’s » approuvé par la commission d’enrichissement de la langue française et publié au Journal officiel (CONSEIL D’ETAT, 22 JUILLET 2020, n° 435372). [EN SAVOIR PLUS]

 

 

Un stagiaire d’un cabinet d’avocat de la partie requérante peut assister l’huissier pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon. L’huissier doit se limiter à de simples constations matérielles

Dans son arrêt du 28 février 2020, la Cour d’appel de Paris résiste à la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en jugeant conforme au principe de loyauté de la preuve le fait qu’un stagiaire du cabinet d’avocat de la société requérante assiste l’huissier dans un constat d’achat, à condition toutefois que son identité et sa qualité soient clairement déterminées.

En revanche, elle considère que l’utilisation de la première personne du pluriel au sein d’un constat d’huissier empêche de distinguer les propos de l’officier public de ceux du technicien et impose par là même l’annulation dudit constat (COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, 2E CH., 28 FEVRIER 2020, 2018/03683). [EN SAVOIR PLUS]

 

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