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Option Droit et Affaires : Transposition du Paquet Marques : quels impacts pour les titulaires de marques françaises ?

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Article de Boriana Guimberteau, associée et Hélène Huet, collaboratrice, à propos de la modification importante du droit français des marques à la suite de la transposition du “paquet Marques”, dans Option Droit et Affaires.

Les modalités d’examen, d’enregistrement, de renouvellement, ainsi que le contentieux des marques françaises ont subi des modifications significatives suite à la transposition en droit français de la directive européenne (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 relative aux marques. Revue de détails.

Les modifications, introduites par l’ordonnance n° 2012-1169 du 13 novembre 2019 et son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019. Les dispositions relatives à l’instauration d’une procédure administrative de déchéance et de nullité ainsi que les dispositions relatives aux recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) entreront quant à elles en vigueur le 1er avril 2020. Cette ordonnance vise à harmoniser, simplifier et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.

L’intégralité de l’article est disponible dans Option Droit et Affaires (L’article est réservé aux abonnés).

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