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Nouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites

17 octobre 2023

Jean-Baptiste KEITA, collaborateur, a écrit un article intitulé “Nouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites” publié par ActuEL RH – Editions Législatives | Lefebvre Dalloz.

Il analyse les implications d’une décision récente de la Cour de cassation sur l’utilisation des données issues de dispositifs portables pour surveiller les salariés.

L’article complet est à lire ici.