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Nouvelle organisation du travail et du traitement des dossiers dans les services des offices de propriété industrielle et des juridictions

PUBLICATIONS

1 – QUELS SONT LES DELAIS APPLICABLES DEVANT LES OFFICES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ? 

EUIPO

L’EUIPO a annoncé que l’ensemble des délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 étaient automatiquement reportés au 1er mai prochain.

INPI

Pour l’heure, l’INPI n’a communiqué aucune directive visant à proroger les délais applicables aux procédures en cours. Les délais continuent de s’appliquer sans changement.

En outre, il n’est prévu aucun report de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure en nullité des marques devant l’INPI qui sera effective à compter du 1er avril 2020.

Par ailleurs, l’ensemble des services en ligne de l’INPI et de l’EUIPO demeurent accessibles notamment en ce qui concerne les dépôts de marque ou de dessins et modèles. 

 

2 – QUID DES ACTIONS PENDANTES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ?

La Chancellerie et les différentes juridictions ont communiqué un plan de continuation d’activités.

Afin de continuer à assister nos clients, notre équipe reste connectée à tous les services judiciaires par des accès sécurisés et déjà organisés par les greffes, y compris par audiences électroniques.

Nous ne manquerons de vous tenir informés individuellement du suivi de votre dossier et du report éventuel des audiences.

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