La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté le 17 septembre 2020 de nouvelles lignes directrices et une recommandation portant sur l’usage des « cookies et autres traceurs ».
La CNIL avait précisé, que sa politique répressive comporterait deux phases :
- Depuis octobre 2020, la CNIL contrôle le respect des principes précédemment exposés dans sa recommandation de 2013 ;
- A partir du 1er avril 2021, la CNIL contrôlera l’application de l’ensemble du cadre juridique en vigueur, éclairé par ses dernières lignes directrices et sa nouvelle recommandation.
Pour rappel, les lignes directrices de la CNIL précisent notamment que la simple poursuite de la navigation sur un site n’est pas une expression valable du consentement de l’internaute, que les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif et clair, que les utilisateurs doivent être en mesure de retirer leur consentement facilement et à tout moment et qu’il doit être aussi aisé de refuser des traceurs que de les accepter.
La nouvelle recommandation de la CNIL indique également que l’interface de recueil du consentement ne doit pas uniquement comprendre un bouton « tout accepter » mais également un bouton « tout refuser » et que les sites internet doivent conserver le refus des internautes, en plus du consentement aux traceurs, afin d’éviter leur ré-interrogation à chacune de leurs visites.
Les professionnels concernés n’ont donc plus que quelques jours pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation afin d’éviter une éventuelle sanction financière de la CNIL, qui s’apprête à entamer la deuxième phase de son plan d’action.
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