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L’arrêt de la CJUE du 29 janvier 2020 Sky vs SkyKick : un libellé de produits et services trop général est-il un motif de nullité de la marque ?

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La CJUE a rendu une décision attendue dans l’affaire Sky contre Skykick relative à l’interaction entre les spécifications générales d’une marque, l’absence d’intention d’utiliser une marque et la mauvaise foi.

La société Skykick avait reconventionnellement demandé la nullité des marques de la société Sky au motif que (i) la liste des produits et services désignés dans l’enregistrement de ces marques n’était pas suffisamment claire ni précise et (ii) que les demandes avaient été déposées de mauvaise foi, Sky n’ayant jamais eu l’intention d’exploiter ces marques pour lesdits produits et services (en l’espèce, il s’agissait du libellé « logiciel informatique »).

La CJUE considère qu’un défaut de clarté et de précision dans les termes utilisés pour désigner les produits et les services couverts par le dépôt d’une marque n’est pas une cause de nullité de la marque, et n’est pas une carence d’une nature telle qu’il est contraire à l’ordre public au sens de l’article 7, § 1er, f, du règlement.

La Cour complète ensuite l’analyse sous l’angle du dépôt de mauvaise foi. Ainsi, la mauvaise foi du demandeur ne saurait être présumée du simple constat que, à la date du dépôt, ce demandeur n’avait pas d’activité économique correspondant aux produits et aux services visés par la demande. En effet, encore faut-il démontrer « l’existence d’indices objectifs, pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt, le demandeur avait l’intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque ».

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence précédente. Le déposant sera donc de mauvaise foi s’il dépose une marque sans aucune intention de l’utiliser. En pratique, cette preuve ne sera pas facile à rapporter.

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