Publications

L’AGEFI Hebdo : Offres publiques, les retraits obligatoires facilités par la loi Pacte

13 juin 2019

Article d’Alexandre Omaggio, associé, à propos des retraits obligatoires facilités par la loi Pacte, dans L’AGEFI Hebdo.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), qui constitue une des réformes majeures de la présidence Macron pour l’attractivité de la France, a été promulguée le 23 mai dernier. L’une de ses mesures phares en droit boursier consiste en l’abaissement de 95 % à 90 % du seuil de détention requis pour procéder à un retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique. Rappelons que le retrait obligatoire (« squeeze-out » selon la terminologie anglo-saxonne) est la procédure permettant à l’initiateur d’une offre publique, dès lors qu’il atteint un certain niveau de capital et/ou de droits de vote fixé par la réglementation, de forcer les actionnaires qui n’auraient pas apporté leurs titres à l’offre, à les céder en contrepartie d’une indemnisation. Le retrait obligatoire est donc une modalité essentielle du régime des offres publiques en ce qu’il permet à l’initiateur de détenir 100 % du capital et des droits de vote de la société, et de la sortir de la cote.

L’intégralité de l’article est disponible dans L’AGEFI Hebdo (L’article est réservé aux abonnés).

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Lire la politique de confidentialité

Cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires doivent être activés à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les paramètres de cookies.

Cookies de mesure d’audience

Ce site utilise Google Analytics à des fins statistiques (cookies de mesure d’audience). Ils permettent de savoir combien de fois une page déterminée a été consultée. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de notre site Internet.

Il s’agit des cookies suivants :

_ga : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via l’adresse IP de l’utilisateur. Elle est ensuite anonymisée par le service Analytics.

_gat_gtag_UA_UA-80222913-1 : Ce cookie permet de limiter le nombre de requêtes simultanées au site et d’éviter les bugs

_gid : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via leur adresse IP (conservation de 24h). Elle est ensuite anonymisée par le service Analytics.

Vous pouvez consulter la page dédié à la protection des données de Google.