Intervention de Boriana Guimberteau, associée, sur le projet de collecte de données publiques mené par Bercy, dans L’Agefi Actifs.
Le Budget 2020 pourrait autoriser le fisc à recueillir sur internet les données publiques des contribuables. Une mesure qui a provoqué une vive réaction de la Cnil qui rappelle le caractère impératif du droit au respect de la vie privée.
Pour améliorer la détection de la fraude et la programmation de ses campagnes de contrôles, l’administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR). Ce qui revient à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l’administration fiscale et d’autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès. Ce type de traitement est actuellement limité à l’exploitation d’informations déclarées à l’administration ou publiées par des acteurs institutionnels. D’où la volonté du gouvernement d’ouvrir cette collecte aux données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation en ligne. Une mesure annoncée dans le projet de loi de Finances pour 2020 (article 57). A l’heure où nous écrivons, cet article n’a pas encore été débattu devant l’Assemblée nationale.
L’intégralité de l’article est disponible dans L’Agefi Actifs (L’article est réservé aux abonnés).