Par cette décision en date du 23 février 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’artiste Jeff Koons pour contrefaçon, rejetant ses arguments tenant à l’exception de parodie et à la liberté d’expression.
Les juges ont en effet considéré que la parodie ne pouvait être caractérisée en l’espèce, Jeff Koons n’ayant pas démontré, au moment de la création de cette œuvre ou postérieurement, son intention d’évoquer l’œuvre première.
La Cour d’appel a également considéré que la protection de la photographie « Fait d’hiver » au titre du droit d’auteur constituait une atteinte proportionnée et nécessaire à la liberté d’expression. [EN SAVOIR PLUS]
Mise en conformité avant le 1er avril 2021 avec les nouvelles lignes directrices et la recommandation de la CNIL concernant l’usage des cookies sur internet
Le 17 septembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié de nouvelles lignes directrices, accompagnées d’une recommandation portant sur l’usage des « cookies et autres traceurs ». Ces dernières viennent rappeler et compléter certains principes applicables en matière d’utilisation des cookies sur Internet.
La CNIL, qui avait laissé aux professionnels concernés un délai de six mois pour se conformer à cette nouvelle réglementation, va débuter sa deuxième phase de contrôle à partir du 1er avril 2021 en s’assurant du respect de l’ensemble du cadre juridique en vigueur éclairé par ces dernières lignes directrices et sa nouvelle recommandation. [EN SAVOIR PLUS]
Sponsoring n’est pas licensing en matiere de déchéance de marque (Cour d’appel de Nancy, 29 sept. 2020, n°19/02726)
Par son arrêt en date du 29 septembre 2020, rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Nancy rappelle qu’un usage, pour permettre d’échapper à une déchéance pour défaut d’exploitation, doit être un « usage à titre de marque ».
A cet égard, la Cour d’appel précise que le parrainage d’un évènement sportif n’a pas pour but de désigner une activité sportive mais bien de promouvoir les produits et services développés réellement par son titulaire ou licencié.
Ainsi, l’usage du terme « L’EQUIPE » dans le nom de la course « 10 KM L’Équipe » est bien un usage à titre de marque pour désigner des activités de presse et média. [EN SAVOIR PLUS]
La célèbre enseigne de restauration rapide Quick a-t-elle perdu son exclusivité sur le « Giant » ? (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, n°18-20.702)
Mettant fin à la saga judiciaire opposant les sociétés Quick et Sodebo sur le terme « Giant », la Cour de cassation confirme, par son arrêt en date du 27 janvier 2021, la nullité de la partie française de la marque « Giant » détenue par Quick pour défaut intrinsèque de distinctivité et absence d’acquisition de ce caractère malgré un usage continu, intense et de longue durée de cette marque. [EN SAVOIR PLUS]
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