Article de Fabrice Lorvo, associé, à propos de la signature électronique du contrat en format numérique, dans GPO Magazine.
Le formalisme n’exclut pas le pragmatisme : l’absence de signature électronique d’un contrat peut être, dans certains cas, couverte par l’exécution volontaire dudit contrat.
Un agent sportif, a assigné un club de football (ci-après désigné « Club ») en paiement notamment d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’il estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu du Club par échange de courriels, aux fins de négocier le transfert d’un joueur avec une autre club de football.
Le Club ne conteste ni avoir mandaté l’agent, ni les termes du contrat, ni l’identité du joueur objet du mandat ni le prix convenu en cas de réussite du transfert. Le Club ne conteste pas non plus avoir recruté le joueur en question suite aux bons soins de l’agent. Cependant, pour s’opposer à la demande de paiement de la commission de l‘agent, le Club prétend que les courriels échangés entre les parties n’étaient pas dotés d’une signature électronique, et
donc, que le mandat ne répondait pas aux conditions d’exigence de validité posées par la loi.
En conséquence, faute d’écrit valide, le mandat de l’agent était nul. La cour d’appel avait suivi le raisonnement du Club, la cour de cassation (ci-après désignée « Cour »), non ! (Arrêt n°529 du 07 octobre 2020 (19-18.135) – Cour de cassation – Première chambre civile).
L’intégralité de l’article est disponible dans GPO Magazine.
