Questions fréquentes

FTPA Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires fondé en 1972, situé au 50 rue Ampère à Paris 17^e. Il regroupe des avocats entrepreneurs spécialisés dans les principaux domaines du droit des affaires : fusions-acquisitions, droit social, concurrence, droit immobilier, droit bancaire, fiscalité, contentieux et technologies. Le cabinet intervient auprès d'entreprises françaises et internationales, de fonds d'investissement et d'institutionnels.

FTPA a été fondé en 1972. Fort de plus de 50 ans d'expérience, le cabinet conjugue une expertise historique du droit des affaires français avec une capacité d'accompagnement internationale, notamment grâce à ses correspondants en Europe et dans le monde.

Le cabinet est situé au 50 rue Ampère, 75017 Paris (17^e arrondissement), à proximité immédiate des stations de métro Wagram et Malesherbes. Les consultations se déroulent sur rendez-vous. Pour toute demande, contactez-nous par téléphone au +33 (0)1 45 00 86 20 ou via le formulaire de contact en ligne.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 (0)1 45 00 86 20, du lundi au vendredi de 9h à 19h, ou via le formulaire de contact disponible sur notre site. Un avocat de l'équipe concernée vous recontactera dans les meilleurs délais pour convenir d'un premier entretien.

Oui. FTPA dispose d'une expérience solide en droit international des affaires et travaille régulièrement avec des clients étrangers (fonds d'investissement, multinationales, family offices). Le cabinet est en mesure de conseiller en français et en anglais, et s'appuie sur un réseau de correspondants dans les principales places juridiques européennes et mondiales.

FTPA couvre l'ensemble du spectre du droit des affaires : fusions-acquisitions et private equity, droit social, concurrence et antitrust, droit immobilier, droit bancaire et financier, droit fiscal, contentieux commercial, arbitrage et médiation, technologies et cybersécurité, propriété intellectuelle, droit aérien, assurance-réassurance, et restructuration.

Le cabinet accompagne des clients dans de nombreux secteurs : services financiers, immobilier et construction, industrie du luxe, santé et pharmaceutique, énergie et transition écologique, aéronautique et transports, informatique et télécoms, distribution, médias et divertissement, marché de l'art, et commande publique.

Le droit des affaires regroupe l'ensemble des règles juridiques qui encadrent les activités commerciales des entreprises. Il englobe notamment le droit des sociétés, le droit des contrats commerciaux, le droit du travail appliqué aux entreprises, le droit de la concurrence, la fiscalité des entreprises, le droit des procédures collectives (faillites, restructurations) et la propriété intellectuelle.

La due diligence juridique est un audit approfondi réalisé avant l'acquisition d'une entreprise. Elle vise à identifier les risques juridiques associés à la cible : litiges en cours, conformité réglementaire, qualité des contrats commerciaux, situation sociale des salariés, propriété intellectuelle, baux, engagements hors bilan, etc. Ses conclusions alimentent la négociation du prix et des garanties (garantie d'actif et de passif).

Dans un asset deal, l'acquéreur rachète des actifs spécifiques de l'entreprise (fonds de commerce, brevets, contrats…), ce qui lui permet de sélectionner ce qu'il reprend et de laisser certains passifs. Dans un share deal, il rachète les titres (actions ou parts sociales) de la société, et reprend donc l'intégralité du patrimoine avec tous ses actifs et passifs. Le choix entre les deux a des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes.

Un pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d'une société, en complément des statuts. Il définit les droits et obligations des parties : modalités de prise de décision, droit de préemption, droit de suite (tag along), clause de sortie forcée (drag along), conditions d'entrée de nouveaux associés, etc. Il est indispensable dès lors que plusieurs investisseurs ou associés ont des intérêts distincts à encadrer, notamment dans les opérations de private equity.

Un avocat en droit social est indispensable dans de nombreuses situations : rédaction ou négociation d'accords collectifs, restructuration avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), contentieux prud'homal, licenciement de salariés protégés, gestion d'une grève, audit social lors d'une acquisition, ou encore conseil sur la mise en conformité avec une réglementation (temps de travail, égalité professionnelle, RGPD social, etc.).

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif obligatoire que doit mettre en place toute entreprise d'au moins 50 salariés lorsqu'elle envisage de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours pour motif économique. Il comprend des mesures pour éviter ou limiter les licenciements (reclassement interne, formation, mobilité) et pour accompagner les salariés dont le licenciement est inévitable (aide à la recherche d'emploi, congé de reclassement, aides financières).

Le droit de la concurrence vise à préserver le libre jeu du marché en sanctionnant les comportements anticoncurrentiels : ententes illicites entre entreprises (cartels), abus de position dominante, pratiques restrictives (revente à perte, prix imposés, refus de vente). En droit européen, les articles 101 et 102 TFUE constituent le socle applicable. L'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont les principales autorités de contrôle.

Oui. Les autorités de concurrence peuvent procéder à des inspections inopinées (opérations dites "dawn raids") dans les locaux d'une entreprise. S'y préparer implique notamment de former les équipes dirigeantes aux droits et obligations lors d'une inspection, de mettre en place une politique de conformité concurrence (compliance program), et d'identifier au préalable les communications ou documents sensibles. En cas d'enquête, l'assistance immédiate d'un avocat spécialisé est indispensable.

Un avocat en droit immobilier intervient dans des opérations aussi variées que l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers, la structuration de véhicules d'investissement (SCPI, OPCI, SCI), la rédaction et la négociation de baux commerciaux, la gestion de litiges locatifs ou de voisinage, le montage d'opérations de promotion immobilière, ou encore la réalisation d'opérations de sale & lease-back.

Le bail commercial est le contrat de location conclu entre un bailleur et un locataire pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Il est encadré par le statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce), qui garantit au locataire un droit au renouvellement et une durée minimale de 9 ans. Le loyer peut être plafonné ou déplafonné selon les circonstances. À l'issue du bail, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction s'il refuse le renouvellement.

L'arbitrage est une procédure par laquelle les parties confient la résolution de leur litige à un ou plusieurs arbitres privés dont la décision (sentence arbitrale) est définitive et exécutoire. La médiation est un processus amiable dans lequel un médiateur neutre facilite le dialogue entre les parties pour les aider à trouver elles-mêmes une solution. L'arbitrage produit une décision imposée ; la médiation produit un accord librement consenti.

Un contentieux commercial commence généralement par une mise en demeure, puis si nécessaire par une assignation devant le tribunal de commerce compétent. La procédure comprend un échange de conclusions écrites entre les parties (l'instruction), puis une audience de plaidoirie et un jugement. Les délais varient de plusieurs mois à quelques années selon la complexité. En première instance, le jugement est susceptible d'appel devant la Cour d'appel, puis éventuellement d'un pourvoi en cassation.

Les honoraires sont librement convenus entre le client et le cabinet, et font l'objet d'une convention d'honoraires. Plusieurs modes de facturation existent : le taux horaire (facturation au temps passé), le forfait (montant fixe pour une mission définie), et les honoraires de résultat (complément lié au succès de l'opération, plafonné par la loi à titre principal). FTPA privilégie la transparence : les modalités de facturation sont précisées dès le début de la relation.

La convention d'honoraires est le contrat écrit qui précise le montant ou le mode de calcul des honoraires de l'avocat, ainsi que les conditions de facturation. Elle est obligatoire en France pour toute mission, conformément à l'article 11-1 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Elle protège à la fois le client (lisibilité des coûts) et l'avocat (sécurité de sa rémunération).

Oui. Pour les situations urgentes (injonction de payer, référé, garde à vue, opération imminente), FTPA est en mesure de mobiliser une équipe dans des délais très courts. Contactez-nous directement par téléphone au +33 (0)1 45 00 86 20 en précisant le caractère urgent de votre demande.