Est valablement saisi dans le délai de forclusion d’un mois le tribunal arbitral dès lors que la demande d’arbitrage est déposée dans ce délai, le point de départ de l’instance arbitrale étant la date de sa réception par la CCI.
Rajeev Sharma-Fokeer, associé, a rédigé l’article «Point de départ de l’instance arbitrale impliquant un débiteur en faillite : le bon sens prévaut » paru dans le magazine Bulletin Joly Entreprises en difficulté ( BJE janv. 2023, n° BJE200x3).
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