Publications

Economie Matin : Les conséquences fiscales du Brexit pour les entreprises

February 2 2021

Article by Sophie Jouniaux, partner and Sabrina Ben Hassou, associate, about the tax implications of Brexit for businesses, in Economie Matin.

Le 23 juin 2016, les britanniques se prononçaient par voie de référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et entérinaient le fameux « Brexit ». Bien que la sortie officielle du Royaume-Uni ait été actée le 31 janvier 2020, le droit européen a continué de s’appliquer au Royaume-Uni durant la période de transition qui s’est achevée le 31 décembre 2020 à la suite de la conclusion d’un Accord de sortie.

Nous exposons brièvement ci-dessous les principales conséquences fiscales pour les entreprises.

Effets sur le financement de la Recherche et du Développement

Les dépenses de recherche sous-traitées à un organisme de recherche britannique agréé ne sont plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) depuis le 1 er janvier 2021. En effet, depuis sa sortie, le Royaume-Uni est assimilé à un pays tiers. Or, pour être prises en compte dans le calcul du CIR, les dépenses de sous-traitance doivent avoir été réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans l’UE ou dans l’Espace économique européen (EEE).”

The full article is available on Economie Matin.

Privacy Overview

This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful.

Strictly Necessary Cookies

Strictly Necessary Cookie should be enabled at all times so that we can save your preferences for cookie settings.

3rd Party Cookies

This website uses Google Analytics to collect anonymous information such as the number of visitors to the site, and the most popular pages.

Keeping this cookie enabled helps us to improve our website.