Article by Sophie Jouniaux, partner and Sabrina Ben Hassou, associate, about the tax implications of Brexit for businesses, in Economie Matin.
“Le 23 juin 2016, les britanniques se prononçaient par voie de référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et entérinaient le fameux « Brexit ». Bien que la sortie officielle du Royaume-Uni ait été actée le 31 janvier 2020, le droit européen a continué de s’appliquer au Royaume-Uni durant la période de transition qui s’est achevée le 31 décembre 2020 à la suite de la conclusion d’un Accord de sortie.
Nous exposons brièvement ci-dessous les principales conséquences fiscales pour les entreprises.
Effets sur le financement de la Recherche et du Développement
Les dépenses de recherche sous-traitées à un organisme de recherche britannique agréé ne sont plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) depuis le 1 er janvier 2021. En effet, depuis sa sortie, le Royaume-Uni est assimilé à un pays tiers. Or, pour être prises en compte dans le calcul du CIR, les dépenses de sous-traitance doivent avoir été réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans l’UE ou dans l’Espace économique européen (EEE).”
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