Intervention by Alexandre Ebtedaei, partner, about the “right of withdrawal” case at SNCF, in Challenges.
“La direction hésite à poursuivre les cheminots ayant exercé leur droit de retrait car l’entrave à ce droit est punissable de 10000 euros par salarié concerné.
Des sanctions pour les cheminots qui ont utilisé leur droit de retrait après l’accident du 16 octobre en Champagne-Ardenne ? Le débat secoue la SNCF. Selon l’article L4131-1 du Code du travail, un salarié peut faire valoir son droit de retrait en cas de « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». La loi précise qu’en la matière « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise ».
Selon Alexandre Ebtedaei, avocat spécialiste du droit du travail au cabinet FTPA, la justice pourrait estimer que le mouvement est « une grève de solidarité ».”
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