Intervention by Elvira Martinez, counsel, about the rejection of the macron scale by the industrial tribunal of Saint-Germain-en-Laye, in Capital avec Management.
“Ce mardi 21 janvier, le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye s’est affranchi du barème Macron. Et ce, dans le cadre d’un jugement rendu pour indemniser un salarié licencié “sans cause réelle et sérieuse” par son entreprise, que Capital a pu consulter.
La liste s’allonge. On ne compte désormais plus le nombre de conseils de prud’hommes ayant rejeté le “barème Macron”. Pour rappel, ce dernier fixe le plancher et le plafond de l’indemnité que l’employeur doit verser au salarié licencié “sans cause réelle et sérieuse”. Le montant de cette indemnité varie selon deux critères : l’ancienneté du salarié et les effectifs de l’entreprise. Dernier en date à avoir décidé de ne pas prendre en compte le barème Macron, le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Cette décision du 21 janvier dernier, que Capital a pu consulter, a été prise dans le cadre d’un conflit opposant un salarié employé comme directeur de développement à son entreprise. On y apprend que dans le cadre de la réorganisation de la société, celle-ci avait prévu de modifier le contrat de travail de son salarié. Mais les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre sur ce nouveau contrat. L’entreprise a donc décidé de licencier son directeur de développement, “au regard de son manque de réactivité tout au long des négociations sur la modification de son contrat de travail, de l’absence de tenue de son rôle de directeur commercial, ainsi que d’une tentative d’intimidation de l’employeur et d’une position provocatrice.””
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