Article by Sophie Jouniaux and Boriana Guimberteau, partners, about online fiscal surveillance, in L’Agefi Actifs.
“Le décret d’application définissant les conditions de la surveillance des plateformes en ligne par Bercy est paru.
Il y a plus d’un an, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 a donné à l’administration fiscale et douanière, à titre expérimental et ce pour une durée de trois ans, le droit d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les sites internet. Le décret 2021-148 paru le 13 février dernier est enfin venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif. L’objectif de cette expérimentation ? La détection d’une série de comportements frauduleux.
Par comportement frauduleux, on entend en matière fiscale les omissions ou manquements aux règles de domiciliation fiscale ou encore les activités occultes. En matière douanière, il s’agit d’actes de contrebande ou de produits contrefaits.”
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