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Application de la théorie de l’acte anormal de gestion aux mécanismes d’intéressement des dirigeants

20 juin 2022

LES EXPERTISES
LES AUTEURS

Le 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu poser des limites à l’utilisation par l’administration fiscale de la théorie de l’acte anormal de gestion dans le cadre des mécanismes d’intéressement des dirigeants. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que l’attribution à un cadre dirigeant par une société holding d’une promesse unilatérale de vente d’actions de sa filiale à un prix s’étant avéré préférentiel à la date d’exercice de la promesse de vente, ne constituait pas un acte anormal de gestion.

Retrouvez l’article complet de notre associée Sophie Jouniaux dans Les Nouvelles Fiscales en cliquant juste ici

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