Le 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu poser des limites à l’utilisation par l’administration fiscale de la théorie de l’acte anormal de gestion dans le cadre des mécanismes d’intéressement des dirigeants. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que l’attribution à un cadre dirigeant par une société holding d’une promesse unilatérale de vente d’actions de sa filiale à un prix s’étant avéré préférentiel à la date d’exercice de la promesse de vente, ne constituait pas un acte anormal de gestion.
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