Par un arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur, ce qui n’inclut pas les filiales de ce dernier.
Par un arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur, ce qui n’inclut pas les filiales de ce dernier.