VIOLATION D’UN CONTRAT DE LICENCE OU CONTREFACON DE DROIT D’AUTEUR ? ATTENTION AU FONDEMENT DE LA DEMANDE (Cour d’appel de Paris, 19 mars 2021 n°19/17493)

La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision par laquelle le TGI de Paris avait déclaré irrecevable l’action en contrefaçon introduite par la société Entr’Ouvert à l’encontre de la société Orange, en application du principe de non-cumul des responsabilités, l’action devant être présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que le dommage résultait de l’inexécution d’obligations contractuelles.