Article d’Alexandre Omaggio, associé, à propos des retraits obligatoires facilités par la loi Pacte, dans L’AGEFI Hebdo.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), qui constitue une des réformes majeures de la présidence Macron pour l’attractivité de la France, a été promulguée le 23 mai dernier. L’une de ses mesures phares en droit boursier consiste en l’abaissement de 95 % à 90 % du seuil de détention requis pour procéder à un retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique. Rappelons que le retrait obligatoire (« squeeze-out » selon la terminologie anglo-saxonne) est la procédure permettant à l’initiateur d’une offre publique, dès lors qu’il atteint un certain niveau de capital et/ou de droits de vote fixé par la réglementation, de forcer les actionnaires qui n’auraient pas apporté leurs titres à l’offre, à les céder en contrepartie d’une indemnisation. Le retrait obligatoire est donc une modalité essentielle du régime des offres publiques en ce qu’il permet à l’initiateur de détenir 100 % du capital et des droits de vote de la société, et de la sortir de la cote.
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