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Vols annulés du fait du Covid-19 : remboursement ou bons de voyage ? La Commission européenne répond…

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Article rédigé par l’équipe droit aérien du cabinet : Sonia Merad, Agathe Robles et Nathalie Younan.

La question des modalités de remboursement des vols secs annulés du fait de la pandémie du Covid-19, a récemment fait l’objet de vifs débats.

Selon la règlementation européenne, en cas d’annulation d’un vol, le passager a le droit d’obtenir soit un réacheminement vers sa destination finale, soit un remboursement de son billet inutilisé, dans un délai de 7 jours, « en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services » (articles 8 et 7.3 du Règlement n°261/2004).

Du fait de la pandémie du Covid-19, l’obligation de procéder au remboursement des billets annulés s’est heurtée à des insuffisances de trésorerie sans précédent des compagnies aériennes et a suscité de nombreuses réactions.

Alors que l’association française de consommateurs UFC QUE CHOISIR a, le 24 avril dernier, mis en demeure de nombreuses compagnies aériennes de respecter le droit au remboursement (sous 7 jours) des billets annulés des passagers , douze pays européens, dont la France, ont demandé à la Commission européenne de suspendre cette obligation.

Le recours au mécanisme des bons de voyage en lieu et place du remboursement des billets annulés, déjà institué au Canada et aux Pays-Bas, avait également les faveurs de l’Association du transport aérien international (IATA).

Certains représentants du secteur aérien réclamaient également une modification d’urgence du Règlement n°261/2004 sur ce point.

Face à ces discordances, la réaction de la Commission européenne était donc très attendue.

Tout en réaffirmant le droit des passagers à obtenir un remboursement de leurs billets inutilisés, la Commission européenne a encouragé le recours aux bons de voyage, comme alternative au remboursement des billets annulés partir du 1er mars 2020 du fait du Covid-19, sous réserve que les passagers les acceptent volontairement.

Ainsi, elle a notamment recommandé que ces bons aient une durée minimale de validité de 12 mois, qu’ils soient utilisables en partie ou en totalité et soient automatiquement remboursables en espèces au plus tard 14 jours après leur date d’expiration s’ils n’ont pas été utilisés (ce principe devant également s’appliquer au remboursement du solde du bon concerné lorsque celui-ci n’a été utilisé qu’en partie).

Dans les cas où les bons de voyage auraient une durée de validité supérieure à 12 mois, les passagers devraient avoir le droit de demander un remboursement en espèces au plus tard 12 mois après la date de leur émission. Ils devraient bénéficier du même droit à tout moment après, sous réserve des dispositions juridiques applicables sur la limitation de durée.

Ces bons devraient pouvoir concerner des prestations de service postérieures à leur date d’expiration et être gratuitement cessibles.

Ils devraient également offrir aux passagers une flexibilité suffisante pour leur permettre de voyager, sous réserve de disponibilité et indépendamment de toute différence de prix, sur la même ligne et dans les mêmes conditions de service que le vol annulé.

Les passagers devraient pouvoir utiliser ces bons tant auprès de l’agence de voyage ou de l’intermédiaire auprès duquel la réservation initiale a été effectuée qu’auprès d’autres entités membres du groupe du transporteur et pour tout service de transport.

Par ailleurs, pour augmenter la probabilité que les passagers choisissent des bons de voyage plutôt qu’un remboursement de leurs billets, la Commission européenne a également préconisé d’émettre des bons d’une valeur supérieure au paiement effectué.

Elle a également recommandé que les Etats membres mettent en place des systèmes de garantie afin que les passagers soient remboursés de leurs bons même en cas d’insolvabilité de leur émetteur.

Enfin, la Commission européenne a invité les organisations de consommateurs et de passagers, tant au niveau européen que national, à encourager les passagers à accepter des bons de voyage, au lieu du remboursement en espèces.

Bien qu’une telle recommandation tende à rendre le recours aux bons de voyage plus attractif, elle reste pour de nombreux représentants du secteur aérien, insuffisante, non contraignante et inadaptée aux difficultés économiques croissantes auxquelles les compagnies aériennes doivent faire face.

Selon le directeur général de l’Association internationale du transport aérien (IATA), le montant des billets inutilisés à rembourser par les compagnies aériennes s’élevait, en avril dernier, à la somme de 35 milliards de dollars dans le monde, dont 10 milliards rien que pour l’Europe…

L’intégralité de l’article est disponible en cliquant ici.

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