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Ordonnance du 18 mai 2020 : le Conseil d’État interdit la surveillance de Paris par drone

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Deux associations ont saisi le Tribunal administratif de Paris d’un référé sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, afin qu’il soit mis fin au dispositif institué le 18 mars dernier par le Préfet de police visant à capter des images par drone et à les exploiter pour faire respecter les mesures de confinement.

Le juge des référés a rejeté les demandes des requérantes, considérant notamment que ce dispositif ne constituait pas un traitement de données à caractère personnel. Toutefois, par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du Tribunal administratif.

Le Conseil d’Etat a d’abord admis que la finalité poursuivie par le dispositif est légitime, et que ce dernier « n’est pas de nature à porter, par lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

Cependant, sur la base des dispositions de la directive dite « Police-Justice » du 27 avril 2016, le Conseil a considéré, d’une part, que les données susceptibles d’être collectées doivent être considérées comme revêtant un caractère personnel, dans la mesure où elles permettent l’identification des personnes filmées, et, d’autre part, que le dispositif implique bien un traitement, contrairement à ce qu’avait estimé le Tribunal administratif.

Dès lors, il est nécessaire qu’un cadre réglementaire soit respecté, ce qui implique notamment une autorisation par arrêté ou décret, selon les cas, pris après avis motivé et publié de la CNIL, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Le Conseil d’Etat a donc enjoint l’Etat à cesser la surveillance par drone.

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