LA SURFACE LISSE DE LA BRIQUE LEGO CONSTITUE UNE CARACTERISTIQUE DE SON APPARENCE AU TITRE DES DESSINS ET MODELES (TUE, 24 mars 2021, aff. T-515/19)

Par un arrêt en date du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la protection de la brique de jeux Lego par le droit des dessins et modèles communautaires.

En effet, le Tribunal a considéré que la surface lisse de la brique constituait bien une caractéristique de l’apparence du produit qui n’est pas exclusivement imposée par sa fonction technique et qui permet donc sa protection au titre du droit des dessins et modèles.