Article de Fabrice Lorvo, associé, sur la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, dans le Journal du Net.
Une Proposition de loi (n° 465) visant à démocratiser le sport en France a été adoptée le 19 mars 2021 par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Elle est actuellement en première lecture au Sénat.
Le streaming illégal est un fléau
Un des articles (l’article 10) est consacré à la « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ». Rappelons que les événements sportifs sont le fer de lance de l’audimat. D’après le CSA, depuis 1989, 23 des 25 plus fortes audiences de la télévision française sont des émissions sportives. Cependant, l’essor du marché des émissions et des retransmissions sportives a entraîné, sur Internet, une explosion de diffusion sans autorisation. Le streaming illégal est un fléau qui a généré, dans le domaine du sport professionnel, des pertes économiques estimées à 500 millions d’euros. Les victimes de ce manque à gagner sont nombreuses, on peut citer notamment l’Etat avec un manque à gagner fiscal et social, les Organisateurs d’Evénements Sportifs (les fédérations, les ligues, les clubs etc.), les entreprises chargées du marketing et de la distribution ainsi que les entreprises audiovisuelles et par ricochet le sport amateur (ce dernier bénéficie par le biais de la taxe Buffet d’une rétrocession de 5% du montant des droits de diffusion cédés).
Il est envisagé de créer une procédure judiciaire dite « dynamique »
A ce jour (et sous réserve de la position du Sénat), l’article 10 institue une nouvelle procédure judiciaire dite « dynamique » pour le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive diffusée en direct. Cette procédure prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire et de l’HADOPI.
En cas d’atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle d’un événement sportif occasionnées par le contenu d’un site de streaming illégal (c’est-à-dire un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives), le titulaire des droits sur l’événement (c’est-à-dire l’organisateur ou son ayant droit à titre exclusif) peut saisir le juge aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
L’autorité judiciaire pourra ainsi ordonner, au besoin sous astreinte, toutes mesures proportionnées (telles que le blocage, de retrait ou de déréférencement) de sites contrefaisants identifiés ou pas (et ce pour lutter contre les sites miroirs ou de contournement) pour toute la durée d’une compétition, dans la limite de douze mois. La décision pourra être rendue publique selon les modalités décidées par le juge, qui se prononce dans un délai utile à la protection des droits.
L’intégralité de l’article est disponible dans Journal du Net.