Article by Elvira Martinez, counsel, about the experimentation of multi-replacement fixed-term contract, in Le Monde du Chiffre.
“Un seul CDD de remplacement pour pallier l’absence de plusieurs salariés, ce sera bientôt possible et cela, alors que la Cour de cassation estime depuis un arrêt de 2012 et de manière constante, que ce type de contrat ne peut être conclu pour remplacer plusieurs personnes. La règle va cependant changer grâce à la loi Avenir professionnel.
Quelles sont les règles de ce CDD multi-remplacement et comment va-t-il se mettre en place ?
L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduit une dérogation à la législation en matière de contrats précaires. Toutefois, cette dérogation est pour l’instant temporaire, sa pérennisation étant subordonnée aux résultats positifs de sa phase expérimentale et à la négociation des branches sur les problématiques relatives aux CDD.”
The full article is available on Le Monde du Chiffre.