Article by Sophie Jouniaux, partner, about multinational corporation tax disclosure country by country, in L’Agefi Actifs.
“Les multinationales devront divulguer le montant des impôts payés dans chaque pays.
Le 2 juin 2021, un accord a été trouvé concernant la proposition de directive sur la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Ce dispositif, débattu depuis de nombreuses années, a finalement été adopté par accord provisoire sous l’impulsion des représentants de la présidence portugaise du Conseil de l’Union Européenne. Si cette décision est approuvée, il s’agira d’une avancée notable pour la transparence fiscale internationale.
Seraient visées par cette obligation de déclaration les multinationales, ainsi que les entreprises autonomes, dont le chiffre d’affaires total consolidé dépasse 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays. Pour entrer dans le champ d’application du dispositif, le seuil de chiffre d’affaires de la société devrait avoir été dépassé pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs.”
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