Article by Elvira Martinez, counsel, about the different measures of the ASAP law, in DAF Magazine.
Une loi pour favoriser et sécuriser l’épargne salariale et l’épargne interentreprises, telles sont les promesses de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite Loi Asap. Explications.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Loi Asap) contient plusieurs mesures destinées à favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprises (PEI)) et à les sécuriser. L’occasion de revenir sur les différentes mesures :
Obligation de négociation des branches professionnelles
A côté des accords de branche étendus, se crée une autre catégorie d’accord de branche : les accords agréés.
Les branches professionnelles se voient accorder un délai supplémentaire pour négocier des accords types de branche portant sur l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.
A ce jour seulement une douzaine de branche ont négocié de tels accords, notamment les bâtiments et travaux publics, la banque, Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. Ce délai supplémentaire d’un an permettra d’intégrer plus de secteurs et donc facilitera la mise en place de l’intéressement pour un nombre plus important d’entreprises.
Sur la base de ces accords de branche les entreprises pourront plus facilement mettre en place un régime d’intéressement puisqu’elles pourront soit appliquer soit s’inspirer d’un accord qui sera adapté à leur secteur d’activité.
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