Intervention by Elvira Martinez, counsel, about industrial tribunal indemnities for unfair dismissal, in Cadremploi.
“LICENCIEMENT ABUSIF – C’est au tour de la cour d’appel de Paris d’envoyer valser le barème Macron visant à encadrer le montant des dommages et intérêts versés aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet arrêt du 16 mars 2021 va-t-il faire jurisprudence et permettre aux salariés victimes d’un licenciement abusif d’être mieux indemnisés ?
Licenciement abusif : ce qu’il faut savoir sur le barème de plafonnement des indemnités prud’homales
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges des tribunaux de prud’hommes n’ont plus une entière liberté dans la fixation des indemnités de dommages et intérêts. Ils doivent se référer à un barème basé sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise avec un plancher (1 mois de salaire brut) et un plafond (20 mois de salaire à partir de 29 ans d’ancienneté).
Avant cette réforme, il n’y avait pas de plafond mais juste un minimum de 6 mois de salaire pour tout collaborateur ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 personnes. Dans ce cas précis, un salarié pouvait espérer entre 3 mois et 3,5 mois de salaire. Donc deux fois moins qu’avant les ordonnances Macron.
16 mars 2021 : le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif de nouveau chahuté
Dans un arrêt du 16 mars 2021 n° 19/08721, la cour d’appel de Paris vient d’écarter ce barème dans le cadre d’une affaire opposant une salariée de 53 ans, licenciée près de 4 ans après son embauche, à son employeur. Et ce, alors que le licenciement était injustifié et que donc, le barème Macron pouvait en théorie s’appliquer pour fixer le montant de l’indemnisation. Pourquoi cette non application du barème ?
« La cour d’appel a estimé que le montant prévu par le barème Macron ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi par la salariée », souligne Elvira Martinez, avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet FTPA.
La cour d’appel précise que « cette somme représente à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ». Et d’ajouter que « compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme X, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 32 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Si la cour avait suivi le barème Macron, la plaignante aurait pu toucher maximum 17 615 euros. Donc un écart conséquent !”
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