Le Parlement a adopté le 22 mars dernier la loi d’urgence visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire.
Le gouvernement est habilité, en vertu de cette loi, à modifier, par ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail afin de prévenir et limiter les cessations d’activité des personnes physiques et ses incidences sur l’emploi.
La loi ne donne que les grandes orientations des mesures à venir. Elles seront détaillées dans les ordonnances, lesquelles porteront les mesures concrètes, et les éventuels décrets complémentaires (comme celui, très attendu sur l’activité partielle).
Les premières ordonnances devraient être publiées très rapidement, sans doute dès cette semaine, compte tenu de l’urgence à agir.
Principales adaptations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale envisagées :
– Activité partielle (ex-chômage partiel) :
- • Le dispositif est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
- • Les travailleurs à domicile et assistantes maternelles sont désormais éligibles ;
- • Ouverture de l’activité partielle aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année y compris en cas de réduction de l’horaire collectif (et pas uniquement en cas de fermeture) ;
- • Adaptation du régime social des indemnités d’activité partielle en vue de simplifier la mise en œuvre du dispositif ;
- • Réduction du reste à charge versé par l’employeur à travers une procédure simplifiée (décret à paraître) ;
- • Réduction de la perte de revenus pour les indépendants sous forme d’une prime forfaitaire de 1 500 € ;
- • Favoriser les actions de formations pendant l’activité partielle pour préparer la reprise.
– Congés payés et RTT :
- • Un accord d’entreprise ou de branche permettra aux entreprises d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- • L’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
– Durée du travail et repos :
- • Les entreprises des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » (ex. : l’alimentation ou de la production de matériel médical) pourront déroger aux règles d’ordre public sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical (décret à paraître, sous réserve de conformité avec le droit européen).
– Épargne salariale et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
- • Les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement, de la participation, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pourraient être prorogées à titre exceptionnel ;
- • Les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement pourraient être levées ou assouplies et la date limite du 30 juin 2020 repoussée.
– Santé au travail :
- • Les règles de suivi de l’état de santé des salariés qui n’ont pas pu bénéficier du suivi habituel, en raison de l’épidémie devraient être clarifiées ;
- • Dans les secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », toutes les visites médicales indispensables pourront être effectuées en téléconsultation, si possible, avec l’accord du salarié.
– Arrêt maladie :
- • Suppression du délai de carence de versement des IJSS pour tous les arrêts de travail durant la période d’état d’urgence sanitaire ;
- • Modification des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur, pour élargir le champ des salariés éligibles.
– Comité social et économique (CSE) :
- • Les entreprises auraient la faculté de suspendre les processus électoraux en cours ;
- • Modification des modalités d’information et de consultation, pour permettre aux élus de rendre les avis requis dans les délais impartis. Le recours à la visioconférence pour la consultation du CSE serait facilité.
– Procédures collectives :
- • Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises.
– Assurance chômage :
- • Prolongation, à titre exceptionnel, des droits des demandeurs d’emploi arrivant au bout de leur indemnisation au cours de la période de confinement.