“Annulation de vols et Covid-19 : le vol de rapatriement n’est pas un ‘vol de réacheminement’, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)”

Nathalie Younan, associée et Sonia Merad, collaboratrice ont analysé la décision récente de la CJUE du 8 juin 2023 pour The Legal Industry Reviews.

L’article aborde la question du vol de rapatriement pendant la période du Covid-19 et de sa qualification au regard de la notion du ‘vol de réacheminement’ telle que définie par le règlement n°261/2004 et la CJUE.

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