La commune du Grau-du-Roi a déposé la marque française semi-figurative « Let’s Grau » n°4254579 le 2 mars 2016 auprès de l’INPI, en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique.
Une association de défense de la langue française s’oppose alors à l’utilisation de cette marque. Elle invoque la « loi Toubon » du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, destinée à protéger le patrimoine linguistique français. L’association se fonde sur l’article 14 de cette loi qui interdit aux personnes morales de droit public d’employer une marque constituée d’une expression ou d’un terme étranger à la langue française dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvé par la commission d’enrichissement de la langue française.
L’association demande donc au maire de la commune de renoncer à la marque « Let’s Grau » et d’en supprimer la mention sur l’ensemble des supports sur lesquels elle était apposée. Le maire refuse de faire droit à cette demande. Le Tribunal administratif de Nîmes est saisi de cette affaire et annule la décision du maire, laquelle est de nouveau validée par la Cour administrative d’appel de Marseille. L’association se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’Etat.
Par décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat refuse de faire droit à la demande de l’association, au motif que l’interdiction faite aux personnes morales de droit public d’employer une expression ou un terme étranger à la langue française ne s’applique que s’il existe une expression française équivalente approuvée par la commission d’enrichissement de la langue française et publiée au Journal officiel. Or, ce n’est pas le cas de l’expression anglaise « let’s ».
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