Selon la Commission Européenne, la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués serait contraire au droit européen. Des réclamations auprès de l’administration fiscale pourraient être déposées dès à présent.
Selon la Commission Européenne, la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués serait contraire au droit européen. Des réclamations auprès de l’administration fiscale pourraient être déposées dès à présent.