Retour sur la décision du Conseil d’État dans l’affaire Société ADG Immo, un rappel opportun des conditions d’application de l’article 111 c du Code Général des Impôts (CGI) dans cadre d’une avance de trésorerie entre sociétés
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Dans cet article publié dans le N° 1370 Les Nouvelles Fiscales du 15 février 2025 – édition Lamy Liaison, Sophie Jouniaux, associée, revient sur l’analyse du Conseil d’État qui a réaffirmé que les sommes inscrites en compte-courant entre une société mère et sa filiale, dès lors qu’elles sont remboursables à tout moment, doivent être considérées comme une avance de trésorerie et non comme un avantage occulte.
Sophie précise également que, pour qualifier une somme d’avantage occulte, l’administration fiscale doit prouver l’existence d’une libéralité, et que l’absence de convention de trésorerie ne suffit pas à établir cette intention.
