Droit de la concurrence

Notre département bénéficie d’une expérience forte en matière de droit de la concurrence (contrôle des concentrations, pratiques anticoncurrentielles et aides d’Etat).

Nous avons développé une spécialité reconnue relative aux aides d’État en faveur notamment d’opérations de restructuring et de schémas de financement public-privé.

Dans le cadre de l’offre « FTPA Conformité », notre département propose et développe des outils ad hoc de conformité aux règles de concurrence.

Aides d’État

  • Accompagnement dans le cadre d’opérations de restructuring
  • Analyse des financements publics au regard de la réglementation applicable en matière d’aides d’État
  • Construction de schémas de financement public-privé
  • Recherche de subventions et dossiers de demande

Contrôle des concentrations

  • Contrôlabilité des opérations devant les autorités de concurrence (en France, en Europe et à l’international)
  • Notification des opérations de concentration devant l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne et multifilings
  • Conformité des opérations de concentration aux règles de concurrence

Pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence

  • Conseil et contentieux en matière d’ententes et d’abus de position dominante individuelle et collective
  • Conseil et contentieux en matière de déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies, revente à perte, délais de paiement et concurrence déloyale
  • Conseil et contentieux dans le cadre d’enquêtes de concurrence réalisées par les autorités compétentes

Conformité

  • Réalisation d’audits concurrence
  • Programmes de conformité à l’appui ou non d’engagements devant les autorités de concurrence
  • Intégration du respect des règles de concurrence dans les Codes de bonne conduite, Codes d’éthique et Chartes déontologiques
  • Formation continue e-learning ou in situ des salariés et du Compliance Officer
  • Procédure de contrôle des investissements étrangers

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