Gérer les principales difficultés
rencontrées et à venir, notamment :
- Mon partenaire était-il en droit d’annuler ses commandes et à quelles conditions ?
Si votre partenaire invoque la force majeure pour se délier de ses obligations, il devra justifier que son empêchement revêt les caractères de la force majeure. A défaut, il s’exposera à une demande en dommages et intérêt et/ou en résiliation de contrat à ses torts exclusifs.
- Puis-je suspendre unilatéralement mes paiements ?
Le seul fait que votre activité ait été affectée par la crise sanitaire ne suffit pas à justifier le défaut de paiement d’une dette échue. Vous vous exposez à une inexécution contractuelle qui pourra être sanctionnée par une résiliation du contrat.
- Puis-je, pour les contrats privés, mettre en œuvre la clause résolutoire et demander des pénalités ?
Le gouvernement a pris des mesures pour suspendre provisoirement les clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution, comme par exemple les clauses résolutoires et/ou clauses pénales. La durée de la suspension dépendra de la date d’inexécution contractuelle au regard de la durée de l’état d’urgence.
- Quels sont les points de vigilance à avoir ?
Il est essentiel d’intégrer dans le contrat des clauses visant à gérer la situation sanitaire actuelle et ses conséquences prévisibles à plus ou moins long terme.
- Comment éviter l’appel de mes garanties à première demande et comment y faire face ?
La garantie est autonome au contrat de base. Elle pourra être appelée en cas d’inexécution. Seul un appel irrégulier de vos garanties ou manifestement abusif pourra faire échec au paiement. La force majeure et les circonstances économiques pourront, dans certains cas, établir le caractère manifestement abusif de l’appel.