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AGIR MAINTENANT
POUR DEMAIN AVEC FTPA

L’AMÉNAGEMENT
DE LA DYNAMIQUe
CONTRACTUELLE
EN DROITS PRIVÉ
et PUBLIC

L’ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré L’ETAT D’URGENCE sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020, lequel devrait être prolongé jusqu’au 24 juillet 2020.

L’on sait, par ailleurs, que les mesures de confinement et de fermeture de la plupart des entreprises décrétées le 14 et le 17 mars 2020 seront majoritairement levées à compter du 11 mai 2020.

La crise a durement affecté les relations commerciales, suspendu l’exécution de la plupart des marchés lorsqu’elle ne les a pas, purement et simplement, remis en cause.

Il s’agit aujourd’hui de REBONDIR : REPRENDRE ET SECURISER l’exécution les marchés en cours, RENOUER OU RENOUVELER des relations contractuelles.

FTPA met à leur service toute son expertise pour leur apporter l’ASSISTANCE NECESSAIRE pour traverser leurs difficultés et aborder, de manière résiliente, les enjeux économiques à venir.

Hier en confinement

  • Auditez vos contrats au regard de vos obligations contractuelles
    et celles de votre partenaire
  • Identifiez les inexécutions et/ou les difficultés d’exécution
    contractuelles pour mieux les gérer

Aujourd'hui pour demain

  • Gérer la reprise/poursuite des relations contractuelles

Gérer les principales difficultés
rencontrées et à venir, notamment :

  • Mon partenaire était-il en droit d’annuler ses commandes et à quelles conditions ?

Si votre partenaire invoque la force majeure pour se délier de ses obligations, il devra justifier que son empêchement revêt les caractères de la force majeure. A défaut, il s’exposera à une demande en dommages et intérêt et/ou en résiliation de contrat à ses torts exclusifs.

  • Puis-je suspendre unilatéralement mes paiements ?

Le seul fait que votre activité ait été affectée par la crise sanitaire ne suffit pas à justifier le défaut de paiement d’une dette échue. Vous vous exposez à une inexécution contractuelle qui pourra être sanctionnée par une résiliation du contrat.

  • Puis-je, pour les contrats privés, mettre en œuvre la clause résolutoire et demander des pénalités ?

Le gouvernement a pris des mesures pour suspendre provisoirement les clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution, comme par exemple les clauses résolutoires et/ou clauses pénales. La durée de la suspension dépendra de la date d’inexécution contractuelle au regard de la durée de l’état d’urgence.

  • Quels sont les points de vigilance à avoir ?

Il est essentiel d’intégrer dans le contrat des clauses visant à gérer la situation sanitaire actuelle et ses conséquences prévisibles à plus ou moins long terme.

  • Comment éviter l’appel de mes garanties à première demande et comment y faire face ?

La garantie est autonome au contrat de base. Elle pourra être appelée en cas d’inexécution. Seul un appel irrégulier de vos garanties ou manifestement abusif pourra faire échec au paiement. La force majeure et les circonstances économiques pourront, dans certains cas, établir le caractère manifestement abusif de l’appel.

Consultez les guides complets

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