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La garantie d’éviction est due à l’acheteur et non aux sociétés de son groupe (Cour de Cassation, 8 avril 2021 n°19-25.305)

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Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la garantie légale d’éviction n’est due par le vendeur, aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, qu’à l’acquéreur qui subit ladite éviction, à l’exclusion notamment des filiales de l’acquéreur.

En l’espèce, la société Cognac Ferrand, qui a pour activité le commerce de boissons alcoolisées, a fait fabriquer par la société DS Smith des étuis en carton pour emballer les spiritueux qu’elle vend aux États-Unis par l’intermédiaire de l’une de ses filiales. Cette dernière a été poursuivie devant les instances américaines pour des faits de contrefaçon visant lesdits étuis.

Un protocole a finalement été conclu entre les parties à la procédure américaine. Cependant, la société Cognac Ferrand, considérant avoir engagé des frais pour défendre les droits de sa filiale, a assigné le fabricant des étuis argués de contrefaçon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie d’éviction due par le vendeur.

Par un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour d’appel de Versailles avait accueilli sa demande en condamnant le fabricant à payer à la société Cognac Ferrand la somme de 216 251 euros à titre de dommages-intérêts.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa des article 1625 et 1626 du code civil, la procédure de contrefaçon ayant été engagée contre la filiale américaine et non contre la société Cognac Ferrand, seule bénéficiaire de la garantie d’éviction.

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