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Publication de nouvelles lignes directrices et recommandations par la CNIL concernant la réglementation des cookies

NEWSLETTERS

Le 17 septembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) a publié de nouvelles lignes directrices accompagnées de recommandations afin de rappeler les règles applicables en matière d’utilisation des cookies sur Internet.

Dans ses nouvelles lignes directrices, la CNIL tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2020, évoquée dans notre newsletter parue en juillet dernier, concernant la possibilité de recourir à un « mur de cookies ». La CNIL admet ainsi la licéité de cette pratique à condition que l’information fournie à l’utilisateur indique clairement qu’en cas de refus de consentir il ne pourra accéder au contenu ou au service.

La CNIL précise par ailleurs que selon l’article 7.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les organismes exploitant des traceurs doivent pouvoir fournir la preuve du consentement de l’utilisateur « à tout moment ».

Elle explique néanmoins que certains traceurs sont exemptés du recueil de consentement à savoir, notamment ceux « destinés à l’authentification auprès d’un service » ou encore ceux « destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier achat sur un site marchand ».

Dans ses recommandations précisant les modalités concrètes du recueil du consentement de l’internaute, la CNIL indique que l’interface où est recueilli le consentement de l’utilisateur doit non seulement comporter un bouton « tout accepter » mais également un bouton « tout refuser ».

La CNIL annonce par ailleurs que les entreprises concernées ont jusqu’à la fin du mois de mars 2021 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Retrouvez tous les articles de la newsletter IP du mois de décembre sur ce lien.

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