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Cessions de PME – Le Sénat restreint l’obligation d’information

PUBLICATIONS

AUTEUR : Coralie OGER

Article de Coralie Oger, avocate en en droit des sociétés et en fusions-acquisitions

Votée en 2014 dans le cadre de la loi Hamon, l’obligation pour un dirigeant de PME d’informer ses salariés de son intention de céder sa société deux mois avant la vente est en sursis. En effet, mardi dernier, dans le cadre des délibérations sur le texte de la loi Macron, le Sénat a adopté un amendement qui remet en cause ce dispositif. Décrié depuis sa mise en place, il y a six mois, par l’ensemble des professionnels de la transmission d’entreprises, celui-ci avait déjà fait l’objet, au mois de mars, d’un rapport parlementaire mettant en lumière ses principaux inconvénients.

Selon le nouveau texte, cette obligation d’information ne s’appliquerait plus à tous les cédants d’entreprises de moins de 250 salariés, mais uniquement à ceux qui n’ont pas trouvé de repreneurs et envisagent de mettre fin à l’activité de leur société. «Ainsi rédigé, le texte correspond enfin à l’objectif initial du législateur, consistant à éviter la disparition d’entreprises saines, explique Coralie Oger, associée chez FTPA. Surtout, cette modification éliminerait l’insécurité juridique qui existe autour des opérations de cession, eu égard à la nature de la sanction, qui peut aller jusqu’à l’annulation de la transaction. En outre, elle aurait un effet positif sur le marché des fusions-acquisitions.» En effet, les professionnels du secteur ont observé depuis plusieurs mois un net ralentissement de l’activité en lien avec cette mesure, de nature à allonger la durée des transactions et à menacer la confidentialité des affaires des PME vendues.

Avant d’entrer en vigueur, le nouvel amendement devra toutefois être approuvé par l’Assemblée nationale lors de la seconde lecture de la loi Macron, dont le vote est prévu pour le mois de juin.

 

Article de Coralie Oger, avocate en en droit des sociétés et en fusions-acquisitions

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