Actu.fr : Son employeur la licencie à cause d’une publication privée sur Facebook : est-ce légal ?

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Un stagiaire d’un cabinet d’avocat de la partie requérante peut assister l’huissier pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon. L’huissier doit se limiter à de simples constations matérielles

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La marque « Let’s Grau » peut être utilisée par une personne morale de droit public du fait de l’absence d’expression française équivalente

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La société SPARTOO condamnée à 250 000 euros d’amende pour violation du RGPD (CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003)

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La marque dite « Lanceur de fleurs » de Banksy annulée par l’EUIPO pour dépôt de mauvaise foi

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« Naked » : la condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon confirmée par la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2019

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L’arrêt de la CJUE du 29 janvier 2020 Sky vs SkyKick : un libellé de produits et services trop général est-il un motif de nullité de la marque ?

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La première demande d’enregistrement de marque sonore a été déposée auprès de l’INPI le 26 décembre 2019

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